Conditions générales d'adhésion

1.Identification

Les présentes Conditions générales d'adhésion (ci-après les « Conditions ») régissent les adhésions proposées sous la marque ACE Fund par :

Ci-après « ACE Fund », « ACE Good » ou « nous ».

Les coordonnées électroniques de contact et, le cas échéant, les autres informations légales sont disponibles sur le site www.acefund.io (le « Site »).

2.Objet

Les présentes Conditions déterminent les droits et obligations applicables à la souscription et à l'utilisation des différentes formules d'adhésion ACE Fund.

Selon la formule choisie, l'adhésion peut notamment permettre au membre :

• d'accéder à la plateforme ACE Fund et à certains contenus, informations et services réservés aux membres ;
• de participer à des événements, rencontres, activités ou services proposés par ACE Fund ;
• de bénéficier des avantages correspondant à la formule d'adhésion choisie ;
• de prendre connaissance d'opportunités d'investissement proposées ou présentées sur la plateforme ;
• lorsque cela est prévu par la formule concernée, d'accéder à certaines opportunités ou structures d'investissement, sous réserve de satisfaire aux conditions spécifiques applicables à celles-ci.

Le contenu exact, les avantages, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque formule sont ceux présentés sur le Site au moment de la souscription.

3.Distinction entre l'adhésion et les investissements

L'adhésion à ACE Fund et la réalisation d'un investissement constituent deux opérations juridiquement distinctes.

Le paiement d'une adhésion ne constitue en aucun cas un investissement, une souscription à un instrument financier ou une remise de fonds destinée à être investie.

L'adhésion peut permettre au membre d'accéder à des informations relatives à certaines opportunités d'investissement. Cet accès ne confère toutefois aucun droit automatique de participer à une opération déterminée.

Toute opération d'investissement est susceptible d'être soumise notamment :

• à des conditions d'éligibilité propres ;
• à des seuils minimums ou maximums d'investissement ;
• à des procédures d'identification et de vérification (« KYC ») ;
• à des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• à la classification ou au profil de l'investisseur lorsque la réglementation applicable l'exige ;
• à la disponibilité de l'opportunité ;
• aux conditions fixées par l'émetteur, le fonds, la société concernée, le prestataire réglementé ou tout autre intervenant ;
• à la signature d'une documentation contractuelle et/ou réglementaire spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la documentation spécifique relative à un investissement, cette dernière prévaut pour tout ce qui concerne l'investissement.

4.Absence de conseil en investissement

Sauf indication expresse contraire et sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement requises, les informations, présentations, documents, événements et contenus accessibles par l'intermédiaire d'ACE Fund ont une finalité informative et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement, une recommandation personnalisée, une garantie de rendement ou une garantie quant à l'opportunité d'un investissement.

Chaque membre reste responsable de ses propres décisions d'investissement.

Le membre est invité à prendre connaissance de l'intégralité de la documentation relative à chaque opération envisagée et, lorsque cela est approprié, à solliciter ses propres conseillers financiers, juridiques, comptables ou fiscaux.

5.Risques liés aux investissements

Tout investissement comporte des risques.

Selon la nature de l'opération concernée, ces risques peuvent notamment comprendre une perte partielle ou totale du capital investi, une absence de liquidité, une durée de détention importante, une fluctuation de la valeur de l'investissement ou l'absence de distribution ou de rendement.

L'adhésion à ACE Fund ne constitue aucune garantie de performance, de rendement, de liquidité ou de récupération du capital investi.

Les risques spécifiques à chaque investissement sont décrits, le cas échéant, dans la documentation propre à l'opération concernée.

6.Offre Private et fonds luxembourgeois

Lorsque la formule Private permet l'accès à une possibilité d'investissement dans un fonds établi au Luxembourg, l'adhésion à la formule Private ne constitue pas elle-même une souscription au fonds et ne garantit pas l'acceptation du membre en qualité d'investisseur.

Tout investissement dans ce fonds est exclusivement régi par la documentation juridique, financière et réglementaire propre au fonds ainsi que par les dispositions légales et réglementaires applicables.

L'investissement est notamment susceptible d'être soumis à des critères d'éligibilité, à un montant minimum de souscription, à des procédures KYC/AML et à l'acceptation finale du souscripteur par l'entité compétente.

En cas de contradiction entre les informations figurant sur la plateforme ACE Fund et la documentation officielle du fonds, cette dernière prévaut.

7.Conditions d'adhésion

L'adhésion est ouverte aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire ainsi qu'aux personnes morales valablement constituées.

Lorsqu'une adhésion est souscrite au nom d'une personne morale, la personne procédant à la souscription déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

ACE Fund peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la création et à la sécurisation du compte ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

L'accès à certaines fonctionnalités ou opportunités peut être soumis à des vérifications supplémentaires.

8.Souscription

L'adhésion est souscrite selon les modalités proposées sur le Site.

Avant de confirmer son adhésion, le membre a la possibilité de prendre connaissance de la formule choisie, de son prix, de sa durée et des présentes Conditions.

La validation d'une commande payante implique l'obligation d'en acquitter le prix.

La souscription devient définitive sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs et après confirmation de la commande et acceptation du paiement.

Le membre reçoit une confirmation de son adhésion sur un support durable, notamment par courrier électronique.

9.Prix

Les prix des différentes adhésions sont ceux indiqués sur le Site au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les prix présentés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les offres ACE Fund sont souscrites pour une période annuelle, à l'exception des formules pour lesquelles le Site prévoit expressément une autre périodicité.

La formule Investisseur peut notamment être proposée avec un paiement de 50 EUR par mois, selon les conditions affichées au moment de la souscription.

La mensualisation éventuelle d'une adhésion annuelle constitue, sauf indication contraire explicite lors de la souscription, une modalité de paiement de l'engagement annuel et non une succession de contrats mensuels indépendants.

Le prix applicable pendant une période d'adhésion en cours ne peut être modifié unilatéralement au détriment d'un consommateur, sauf dans les cas et conditions autorisés par la loi.

10.Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.

Le membre s'engage à fournir des informations de paiement exactes et à disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement sélectionné.

En cas de paiement échelonné d'une adhésion annuelle, l'échelonnement ne modifie pas la durée de l'engagement souscrit.

Les dispositions légales impératives relatives aux conséquences d'un défaut de paiement demeurent intégralement applicables.

11.Durée

Sauf mention contraire sur le Site lors de la souscription, les adhésions sont conclues pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de leur prise d'effet.

Les conditions particulières présentées au membre lors de sa commande précisent si l'adhésion prend fin automatiquement à l'échéance ou si elle est susceptible d'être renouvelée.

12.Renouvellement

Lorsqu'un renouvellement automatique est proposé à un consommateur, celui-ci est clairement informé, avant la conclusion du contrat, de l'existence de cette reconduction, de ses conséquences, de la date limite et des modalités permettant de s'y opposer ainsi que de son droit de résiliation après la reconduction conformément aux dispositions impératives du droit belge.

Les nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables à une nouvelle période d'adhésion sont communiquées avant leur entrée en vigueur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

13.Résiliation par le membre

Le membre peut notifier à ACE Fund sa volonté de mettre fin à son adhésion selon les modalités indiquées sur le Site ou en contactant ACE Fund.

Lorsque l'adhésion est conclue pour une durée déterminée de douze mois, la résiliation anticipée demandée par le membre ne donne en principe pas lieu au remboursement prorata temporis des sommes correspondant à la période d'adhésion restant à courir, sauf disposition légale impérative contraire, manquement imputable à ACE Fund ou accord exprès d'ACE Fund.

Lorsqu'une adhésion annuelle fait l'objet d'un paiement mensuel, la cessation anticipée de l'utilisation du service ne libère pas automatiquement le membre des échéances correspondant à l'engagement annuel souscrit, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Cette disposition est sans préjudice du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs reconnus au consommateur.

14.Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un membre ayant la qualité de consommateur conclut son adhésion à distance, notamment via le Site, il bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

Le délai court conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à ACE Fund, avant l'expiration du délai, le formulaire légal de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution des services commence avant l'expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par la législation applicable.

Si le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l'exécution du service, ACE Fund peut, lorsque la loi l'autorise, réclamer le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de la décision de rétractation.

Les éventuels remboursements dus sont effectués conformément aux délais et modalités imposés par la législation applicable.

15.Compte membre

L'accès à la plateforme peut nécessiter la création d'un compte personnel.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le membre s'engage à prendre les précautions raisonnables nécessaires afin d'empêcher tout accès non autorisé à son compte.

Le membre est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et s'engage à les actualiser lorsque cela est nécessaire.

Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée à ACE Fund dans les meilleurs délais.

16.Utilisation de la plateforme

Le membre s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la législation applicable.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• l'usurpation d'identité ;
• la transmission volontaire d'informations fausses ou trompeuses ;
• la tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou données ;
• la copie ou diffusion non autorisée de contenus protégés ;
• l'utilisation de la plateforme dans le cadre d'activités illicites.

17.Suspension ou suppression de l'accès

ACE Fund peut suspendre temporairement ou, lorsque cela est justifié, mettre fin à l'accès d'un membre en cas notamment :

• de fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
• d'utilisation illicite de la plateforme ;
• d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs ;
• de violation grave ou répétée des présentes Conditions ;
• de défaut de paiement persistant ;
• de nécessité découlant d'une obligation légale ou réglementaire.

Lorsqu'il s'agit d'un consommateur, cette mesure est appliquée de manière proportionnée et sans préjudice de ses droits légaux.

Une résiliation imputable à ACE Fund ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits ou remboursements auxquels il aurait droit en vertu de dispositions impératives.

18.Disponibilité de la plateforme

ACE Fund met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme.

Une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut toutefois être garantie, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d'un prestataire externe ou événement échappant raisonnablement au contrôle d'ACE Fund.

19.Responsabilité

ACE Fund répond de l'exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

ACE Fund ne saurait toutefois être tenue responsable des pertes résultant exclusivement d'une décision d'investissement prise par un membre, de l'évolution économique d'une société ou d'un projet financé, des fluctuations de marché ou de la réalisation d'un risque inhérent à l'investissement et dûment communiqué à l'investisseur.

ACE Fund ne garantit ni le succès des projets présentés, ni la rentabilité d'un investissement, ni la récupération du capital investi.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

20.Informations relatives aux opportunités

ACE Fund veille raisonnablement à la qualité des informations qu'elle communique elle-même.

Certaines informations relatives aux opportunités peuvent toutefois provenir d'émetteurs, de sociétés, de fonds, de porteurs de projets ou de prestataires tiers.

Le membre doit se référer à la documentation officielle propre à chaque opération avant toute décision d'investissement.

21.Fiscalité

Les conséquences fiscales d'une adhésion ou d'un investissement dépendent notamment de la situation personnelle du membre, de sa résidence fiscale et de la nature de l'opération.

Sauf mention expresse contraire, les informations mises à disposition par ACE Fund ne constituent pas un conseil fiscal.

Il appartient au membre de vérifier sa situation auprès d'un professionnel compétent lorsque cela est nécessaire.

22.Propriété intellectuelle

Le Site, la plateforme, les marques, logos, textes, présentations, bases de données, éléments graphiques et autres contenus appartenant à ACE Fund ou utilisés avec autorisation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'adhésion confère uniquement un droit personnel, limité et non exclusif d'utiliser les services et contenus conformément à leur destination.

Toute reproduction, extraction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

23.Confidentialité

Certaines informations communiquées aux membres peuvent être identifiées comme confidentielles.

Le membre s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers lorsqu'il a été clairement informé de leur caractère confidentiel, sauf autorisation, obligation légale ou nécessité liée à l'obtention d'un conseil professionnel lui-même soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

24.Données à caractère personnel

ACE Good traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la législation belge applicable.

Les informations relatives notamment aux catégories de données traitées, finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

25.Modification des Conditions

ACE Fund peut modifier les présentes Conditions notamment afin de tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire, d'une modification raisonnable des services ou de contraintes techniques ou de sécurité.

Les modifications affectant substantiellement les droits ou obligations d'un membre pendant une période contractuelle en cours lui sont communiquées sur un support durable dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les droits impératifs permettant au consommateur de refuser certaines modifications ou de mettre fin au contrat demeurent applicables.

26.Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit belge, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche effectivement l'exécution de l'obligation concernée.

Les parties prennent les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.

27.Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n'affecte pas les autres dispositions dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Les dispositions légales impératives applicables remplacent, le cas échéant, la disposition invalide.

28.Réclamations

Toute question ou réclamation relative à une adhésion peut être adressée à ACE Good aux coordonnées indiquées sur le Site.

ACE Fund s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée directement avec ACE Fund, le membre peut, lorsque les conditions applicables sont remplies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

29.Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Lorsque le membre est un consommateur, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives qui lui seraient applicables.

30.Juridictions compétentes

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le membre agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne limite son droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives applicables.

Pour les membres professionnels, et sous réserve des dispositions impératives applicables, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

A.Annexe - Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.